Nomination des magistrats : peut-on engager un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire de transparence du CSM ?

Nomination des magistrats : peut-on engager un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire de transparence du CSM ?

La circulaire de transparence du Conseil supérieur de la magistrature, en vue de la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé, constitue un acte préparatoire au décret de nomination du Président de la République et n'a donc pas le caractère de décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Mme B., magistrate du siège, s'est portée candidate au poste de président du tribunal de grande instance de Douai.Par circulaire dite de "transparence", le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a indiqué qu'il envisageait de proposer la nomination de l'intéressée dans ce poste, en invitant les personnes intéressées à présenter leurs observations sur ce projet. Après examen des observations, le CSM a décidé de "retirer" le projet de nomination de (...)
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