Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Une femme a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Lyon. Pour rejeter la demande de la requérante, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a retenu une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique. Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour de cassation annule cette décision au visa de l'article 2 du (...)
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