Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire

Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire

Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire.
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