Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.
La présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la possibilité de désigner comme médiateur un magistrat honoraire, en application de L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, y compris si celui-ci a été antérieurement membre du tribunal saisi du litige. Dans un avis du 31 mai 2017, le Collège de déontologie du Conseil d’Etat répond que selon la charte (...)
Cet article est réservé aux abonnés