Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime spécifique et indemnisation des astreintes

Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime spécifique et indemnisation des astreintes

Un arrêté du 6 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, modifie l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment la prime spécifique et l'indemnisation des astreintes.
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