Délai légal dans les enquêtes de flagrance

Délai légal dans les enquêtes de flagrance

A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.

Le 12 juin 2012, des policiers ayant constaté la présence d'un véhicule dépourvu suspect, ont opéré des vérifications qui ont révélées que les plaques étaient fausses et que le véhicule avait été volé.Une enquête est ouverte pour flagrant délit de vol est et des réquisitions sont adressées le 28 juin 2012 au responsable d'une station-service proche, aux fins de consultation de ses bandes de la vidéosurveillance qui permettront de constater la (...)
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