Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
Le 5° du I de l'article 80 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA du 21 août 2007, exonère d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif, selon des modalités prévues par décret.Un rescrit fiscal publié le 6 juillet 2010 rappelle que l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 portant application (...)
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