Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Publié au Journal officiel du 4 août 2017, le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée. Il procède ensuite à une modification des dispositions d'entrée en vigueur de (...)
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