Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

Ce projet de loi organique a pour objet d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d’âge applicables à l’ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu’aux militaires, qui résulte du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites. Il fixe à soixante-sept ans la nouvelle limite d’âge applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque celle-ci était fixée (...)
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