Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction

Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction

La requérante, Mme M., était magistrate au tribunal départemental de Bihor (Roumanie), spécialisée dans les redressements et les liquidations judiciaires. En octobre 2000, deux personnes exerçant comme liquidateurs judiciaires ont déposé une plainte pénale à son encontre pour corruption passive et abus de fonction, pour leur avoir demandé des sommes d'argent afin de les maintenir dans cette fonction, et pour avoir vendu illégalement les actifs d’une (...)
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