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Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.

Le ministre de la Fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique à l'occasion du conseil des ministres du 27 juillet 2011. Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique poursuit différents objectifs : - il consacre les principes et règles de portée générale qui permettent de garantir que les (...)
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