Interprétation stricte de l'article limitant la dispense de formation et du CAPA des juristes d'entreprise

Interprétation stricte de l'article limitant la dispense de formation et du CAPA des juristes d'entreprise

La Cour de cassation apprécie strictement l'article permettant la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) des juristes d’entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.  

Une salariée d'une association a sollicité son admission au barreau de sa ville, souhaitant bénéficier de la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), prévue à l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, pour les juristes d'entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.Le Conseil de l'Ordre ayant rejeté sa demande d'inscription, la salariée a donc formé un recours contre cette décision. La (...)
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