Consultations juridiques illégales du courtier en assurance

Consultations juridiques illégales du courtier en assurance

En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.

L’ordre des avocats au barreau de Chambéry reproche à un courtier en assurance d’exercer une activité juridique et de représentation normalement réservée à la profession d’avocat.L'ordre l'a assigné en référé afin de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, à cesser cette activité. Le 3 juillet 2014, la cour d’appel de Grenoble accueille la demande de l’ordre et interdit au courtier, sous astreinte, (...)
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