Conseil national du droit

Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2014. Ce texte institue un nouveau Conseil national du droit dont les missions sont identiques à celles du Conseil national du droit qui avait été créé, pour une durée de cinq ans, par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.