Notaires et huissiers de justice : décret

Notaires et huissiers de justice : décret

Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte modifie notamment diverses dispositions réglementaires relatives aux notaires et huissiers de justice. En premier lieu, le décret complète les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme. Le décret certaines des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules