Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité (...)
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