L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable

L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable

Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.

Une action civile a été portée par les chambres nationale et régionale des huissiers de justice à l'encontre de l'un d'entre eux à raison de ce qu'il avait été déclaré coupable d'abus de confiance aggravé. La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 24 juillet 2013, a accueilli la demande, estimant que l'huissier en cause avait fait subir un préjudice moral à l'ensemble de la profession en ayant porté atteinte à sa considération. La Cour de cassation (...)
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