Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
Une société a organisé, au sein d'un de ses établissements, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement.Le tribunal, saisi aux fins d'annulation de ces élections, a rejeté la demande. Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que le procès-verbal des résultats des élections ne faisait pas mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il a ajouté que la seule présence de l'huissier (...)
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