Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
...Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
...Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.
...L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
...Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
...Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
...Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
...Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
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