L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de l'Intérieur.
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, qui s'interrogeait sur la possibilité de nomination des avocats habituels d'une collectivité en tant que référents déontologues des élus, le ministère de l'Intérieur indique, dans sa réponse du 31 août 2023 (question n° 07486), que l'article R. 1111-1-A du code (...)Cet article est réservé aux abonnés