Institution de servitudes radioélectriques

Institution de servitudes radioélectriques

Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.

Le décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2019. Il modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de (...)
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