UE : code des communications électroniques européen (refonte)

UE : code des communications électroniques européen (refonte)

Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen.

La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit la refonte du code des communications électroniques européen. Ce texte crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux. Elle fixe les tâches incombant (...)
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