Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UE

Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UE

Le règlement 2022/612 du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte du règlement 531/2012 du 13 juin 2012) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L115 du 13 avril 2022.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules