Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.
Soutenant que des photographies d'une villa lui appartenant, publiées sur les sites internet, portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, M. Z. a assigné l’auteur des pages web litigieuses en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. Par la suite, M. Z. (...)Cet article est réservé aux abonnés