Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités

Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent transmettre les maires dans le domaine des données personnelles.

Le 28 septembre 2021, le député André Chassaigne a posé une question au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, concernant la règlementation de la transmission des données personnelles. Il part (...)
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