Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré  permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits ou de leurs procédures au regard de la loi informatique et libertés.

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Dans deux affaires, la Cour fédérale de justice allemande et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la CJUE si le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce que le prestataire d'un service du commerce électronique soit soumis dans l'État membre d'accueil à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

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