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L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon et de concurrence déloyale

L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon et de concurrence déloyale

Le propriétaire d'une marque semi-figurative ayant réservé des noms de domaine similaires à sa marque, ainsi que la société à qui il a octroyé une licence exclusive, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris un concurrent qui avait réservé plusieurs noms de domaine similaires à leurs propres marques et noms de domaine. Le TGI de Paris leur a donné gain de cause et a ordonné le transfert des noms de (...)
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