L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi.
Une société néerlandaise éditrice de magazines a réalisé des photographies à l'occasion de d'une course de voitures illégale afin d'illustrer un article consacré aux courses clandestines, s'engageant à ne pas divulguer l'identité des participants. Les services de police lui ont ordonné de remettre les photographies litigieuses, ce qu'a refusé la société. Le procureur a alors délivré une injonction lui ordonnant de remettre les supports des clichés. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés