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Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial

Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial

Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente dans ces conditions.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble de la débitrice. Aucun recours n'a été formé contre cette ordonnance.Le notaire chargé de la (...)
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