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La Une du mercredi 22 février 2012


   PATRIMOINE & SUCCESSIONS
 >Conditions de forme du testament authentique
Les neveux du de cujus ont contesté l'institution de M. Z. comme légataire universel de leur... >> lire la suite

   IMMOBILIER
 >Avance en compte courant d'un organisme d'HLM à une société d'HLM
Un arrêté du 13 février 2012, publié au Journal officiel du 21 février 2012, fixe les... >> lire la suite

   FISCALITÉ
 >Impôt sur le revenu : scission d'OPCVM
Lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme aux intérêts des actionnaires des... >> lire la suite
 >Responsabilité de l'administration fiscale : abandon de la faute lourde
Une instruction fiscale du 2 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14... >> lire la suite
 >Déductibilité des travaux de mise aux normes des équipements
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État estime que, constituent des charges... >> lire la suite

   AFFAIRES
 >L'avenir du droit européen des sociétés
La Commission européenne a lancé le 20 février 2012 une consultation approfondie sur l'avenir du... >> lire la suite
 >Qualité de cessionnaire de la personne agissant au nom d'une société en formation
La société T. a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 2004. Le 21 juillet 2005, un... >> lire la suite

   DROIT PUBLIC
 >Qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux
Par arrêté du 27 juin 2008, le maire d'une commune a décidé de ne pas s'opposer à la... >> lire la suite
 >Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
La députée Marie-Jo Zimmermann a adressé une question à l'attention du garde des Sceaux sur les... >> lire la suite
 >Marchés publics : aide d'Etat et obligation de service public injustifiées
La collectivité territoriale de Corse a repris, sur décision du Conseil d'Etat, la procédure de... >> lire la suite
 >Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Le droit de l'Union européenne prévoit le principe de l’évaluation des incidences d’une... >> lire la suite
 >ICPE : modalités de suspension d'exploitation par le préfet
Une société qui exploitait des installations de compostage de déchets et de boues de station... >> lire la suite

   PROFESSION NOTAIRE
 >14 mars 2012 - 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi"
Les notaires participeront à la 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi" qui se tiendra le... >> lire la suite
 >Approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Meuse
Un arrêté du 10 février 2012, publié au Journal officiel du 18 février 2012, approuve la... >> lire la suite