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La Une du mardi 25 juillet 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 25 juillet 2017 -
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 >La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement
Une petite fille est née de Mme X, sans filiation paternelle déclarée. A sa naissance, sa mère... >> lire la suite

   
 >La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
La liquidation judiciaire d’un débiteur a été étendue à son épouse. Par une ordonnance du... >> lire la suite
 >Indice national des fermages pour 2017
Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, constate que... >> lire la suite

   
 >Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier... >> lire la suite
 >Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
L’article L. 14 A du LPF, créé par l’article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016... >> lire la suite
 >Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 a été... >> lire la suite

   
 >UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics
Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à... >> lire la suite