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La Une du jeudi 18 avril 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 18 avril 2019 -
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 >Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié la fourniture et l’installation... >> lire la suite

   
 >Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
Une actualité du 29 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
Le 23 avril 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles renforçant la... >> lire la suite
 >Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
Une SARL, qui exploitait un fonds de commerce de restauration et hôtellerie dans des locaux... >> lire la suite
 >Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
Par un acte du 8 juin 2007, une banque a consenti un prêt professionnel, dit de restructuration,... >> lire la suite

   
 >Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?
La délibération d'un conseil municipal approuvant son plan local d'urbanisme a été annulée en... >> lire la suite