Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

La Une du vendredi 20 septembre 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 20 septembre 2019 -
Personnaliser votre alerte - Voir votre alerte personnalisée


   
 >Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de... >> lire la suite
 >La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?
Le 26 mars 2019, la députée Amélia Lakrafi demande au gouvernement des précisions sur les... >> lire la suite

   
 >Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière
Un jugement d’orientation du 17 janvier 2017 a ordonné la vente forcée d’un bien immobilier... >> lire la suite

   
 >Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants
Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Un conseil municipal s'est opposé au déploiement dans la commune des compteurs communicants... >> lire la suite