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La Une du vendredi 15 février 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 15 février 2019 -
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 >Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
M. Z. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X. a été désigné,... >> lire la suite

   
 >Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
Le 23 janvier 2019, une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure... >> lire la suite

   
 >Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la... >> lire la suite
 >Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Le 28 septembre 2017, le sénateur Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement afin de... >> lire la suite