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La Une du mardi 28 mars 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 28 mars 2017 -
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 >Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais
Mme Y. a saisi un tribunal de grande instance (TGI) d’une action en inopposabilité d’un... >> lire la suite

   
 >Procédure collective d’un débiteur décédé
Assigné en février 1996 par une Urssaf, M. X., décédé en décembre 1996, a été mis en... >> lire la suite

   
 >Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Une actualité du 23 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : publication de la loi
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des... >> lire la suite

   
 >Faculté de régularisation du vice affectant la légalité d’un permis de construire après l’achèvement des travaux
Par un arrêté, le maire d’une commune a délivré un permis de construire à une société en... >> lire la suite
 >Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics
Une instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique a... >> lire la suite
 >Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement
Mme C. s'est vu notifier le jugement du tribunal administratif de Rennes auquel elle était partie... >> lire la suite
 >Barrages et ouvrages assimilés : détermination de la hauteur et du volume
Un arrêté du 17 mars 2017, publié au Journal officiel du 28 mars 2017, précise les modalités... >> lire la suite