Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

La Une du vendredi 19 juillet 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 19 juillet 2019 -
Personnaliser votre alerte - Voir votre alerte personnalisée


   
 >Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Se prévalant de la nullité de plein droit du mandat de la société H. pour ne pas avoir ouvert... >> lire la suite

   
 >Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été... >> lire la suite

   
 >Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage
Dans une ordonnance du 28 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Rodez a transféré, au... >> lire la suite