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La Une du vendredi 26 mai 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 26 mai 2017 -
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 >Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN
Le 10 mai 2017, une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail... >> lire la suite

   
 >Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“
En l’espèce, par un arrêté du 9 janvier 2015, le maire d’une commune a délivré un permis... >> lire la suite

   
 >Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Des représentants des professions juridiques et judiciaires et un notaire ont demandé au Conseil... >> lire la suite