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La Une du mardi 23 janvier 2018
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 >CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
M. H., citoyen américain, et M. C., ressortissant roumain mais aussi américain, ont cohabité... >> lire la suite

   
 >Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire
La société A. a donné à bail commercial un local à la société B. qui, le 17 juillet 2000,... >> lire la suite

   
 >UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux... >> lire la suite

   
 >Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
Le 11 janvier 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a... >> lire la suite