La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une procédure sans représentation obligatoire, ne prive pas cette déclaration d’effet dévolutif.
A la suite d’un contrôle de l’Urssaf, cette dernière a notifié à un ensemble de sociétés une lettre d’observations et de mises en demeure. Les sociétés ont saisi une juridiction de sécurité sociale (...)Cet article est réservé aux abonnés