Report de l'entrée en vigueur de l'assignation à date

Report de l'entrée en vigueur de l'assignation à date

Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date  précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.

Publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une part devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire (...)
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