Liste et ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Liste et ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle.

Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, fixe la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi un bureau d'aide juridictionnelle (aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles). Ce texte (...)
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