Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge

Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge

En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée.

Le 10 décembre 2018, un juge de mise en état a ordonné à l'association Justice pour les animaux de restituer à une dame 10 chiens et chats dans un délai de 8 jours à compter de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une (...)
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