Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur

Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité à contester le montant de la créance, la prescription de celle-ci ou le droit au retrait litigieux.

Une société a signifié à son débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, sur plusieurs biens lui appartenant en propre. L’un d’eux constituait le logement familial. La créancière a assigné (...)
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