CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties

CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties

Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à l’audience. Ayant donc participé à cette dernière par le biais d’un système de visioconférence, il prétend avoir subi une violation de son droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’Homme conclut à sa non-violation.

Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son (...)
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