La règle de l'unicité de l'instance ne peut faire échec au droit du salarié d'appeler en garantie son employeur ...
La Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen ...
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ...
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ...