Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel, a été publié au Journal officiel du 1er (...)Cet article est réservé aux abonnés