Confiance dans l'institution judiciaire : adoption au Sénat

Confiance dans l'institution judiciaire : adoption au Sénat

Les deux projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été adoptés par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Article mis à jour le 19 novembre 2021. Un projet de loi organique (n° 4092) et un projet de loi ordinaire (n° 4091) pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été présentés lors du Conseil des ministres du 14 avril 2021 et déposés le même jour à l'Assemblée nationale. Les objectifs (...)
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