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Application du règlement de Bruxelles relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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La société française S. a assigné en responsabilité le 4 septembre 2007 devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois N. pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante commis à partir de son site internet. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Versailles estime que les documents en ligne, en anglais, étaient destinés à un public non français de banquiers et d'actionnaires. Elle conclu donc qu'il n'y a pas (...)
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