Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.

Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019, relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés, a été publié au Journal officiel du 14 mars 2019. Il précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire.Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour (...)
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