La Commission européenne a indiqué, dans un communiqué de presse du 11 octobre 2010,, qu'elle procédera, pour améliorer encore la qualité et la pertinence de la législation de l’UE, à l’évaluation de l’impact de sa législation tout au long de l’élaboration de ses politiques : de leur conception à leur révision en passant par leur mise en application.
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