QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire

QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les requérants (...)
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