Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.
Un requérant se plaignait d'avoir été privé de son droit à un avocat pendant sa garde à vue du fait d'une interdiction légale et que le procès qui a suivi s'en ait retrouvé inéquitable. Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme note que le requérant s'est vu refuser l'accès à un avocat en raison d'une interdiction légale et qu'il n'a donc pas eu accès à un avocat lorsqu'il a fait ses déclarations à la police, au (...)
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