Le président de la République peut se constituer partie civile

Le président de la République peut se constituer partie civile

Dans un arrêt en date du 8 janvier 2010, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, reconnaissant au chef de l’Etat la qualité de partie civile. Suite au dépôt d’une plainte pour escroquerie à la carte bancaire, les juges de première instance avaient, le 7 juillet 2009, admis la constitution de partie civile du président de la République tout en décidant de surseoir à statuer, jusqu’à l’expiration de (...)
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