Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique

Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique

Lors du Conseil des ministres du 25 novembre 2009, la secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité a présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout d'abord, le gouvernement a annoncé une meilleure protection des femmes victimes de violences en renforçant le cadre juridique de leur protection par la création d'une procédure de référé permettant au juge de protéger, en urgence, les femmes en (...)
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