Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales

Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales

Le député Serge Blisko a tenu à attirer l'attention de la garde des Sceaux sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales, prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Le député souligne ainsi que les suspensions de peines prononcées par le tribunal d'application des peines peuvent ne pas être exécutées en raison de l'absence de structures d'hébergement susceptibles d'accueillir les (...)
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