Position relative à la décision de protection européenne

Position relative à la décision de protection européenne

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 janvier 2012 une position du Conseil européen en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne, adoptée par le Conseil le 24 novembre 2011.
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