La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal dans une affaire où les autorités ont non seulement privé la requérante d’un examen au fond de son recours par la chambre de l’instruction, mais également d’un contrôle par la Cour de cassation.
L’affaire concerne une femme handicapée qui a porté plainte pour des agressions sexuelles subies au sein d’un foyer d’accueil médicalisé. La requérante, Mme P., est une ressortissante française lourdement handicapée placée dans un foyer d’accueil médicalisé où elle bénéficiait au quotidien de l’aide d’une tierce personne. En mars 2001, elle a informé une éducatrice que l’un des gardes-malades de l’établissement, J. R., avait (...)
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