Par trois arrêts rendus le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la CEDH.
Dans son communiqué en date du 19 octobre 2010, la Cour de cassation affirme que, pour être conformes aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l'Homme, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants :- la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en (...)
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